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Informations juridiques

Mentions légales

La présente page contient les informations légales relatives à l’édition, à l’hébergement et à l’utilisation du site internet de THESA AVOCATS.

Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]
01

Éditeur du site

Le site thesa.legal est édité par :

THESA AVOCATS

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros.

Siège social :
Immeuble Bravo 2
Voie Verte – Jarry
97122 Baie-Mahault
Guadeloupe

SIREN : 933 315 400

SIRET du siège : 933 315 400 00020

RCS : 933 315 400 RCS Pointe-à-Pitre

Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 933 315 400

Code APE : 69.10Z – Activités juridiques

Téléphone : +590 690 60-6265

Adresse électronique : contact@thesa.legal

THESA AVOCATS exerce la profession réglementée d’avocat. La société est représentée par Maître Laurent PHILIBIEN, en sa qualité de gérant.

02

Inscription professionnelle

Maître Laurent PHILIBIEN est avocat inscrit au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L’activité du cabinet est exercée conformément aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat, ainsi qu’au Règlement intérieur national de la profession d’avocat.

03

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est :

Maître Laurent PHILIBIEN

Gérant de THESA AVOCATS

Il peut être contacté aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du cabinet indiquées dans les présentes mentions légales.

04

Hébergement du site

Le site est hébergé par :

OVH SAS

Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros.

RCS : Lille Métropole 424 761 419

SIRET : 424 761 419 00045

Siège social :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Téléphone depuis la France : 1007

Téléphone depuis l’étranger : +33 9 72 10 10 07

05

Objet du site

Le site a pour objet de présenter THESA AVOCATS, son équipe, ses domaines d’intervention, ses actualités, ses services ainsi que les biens immobiliers proposés dans le cadre de ventes judiciaires.

Les informations publiées sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni un avis juridique, ni une offre contractuelle.

La consultation du site ou l’envoi d’un message au cabinet ne crée pas, à lui seul, une relation entre avocat et client. Une telle relation ne peut résulter que de l’acceptation expresse d’une mission par le cabinet.
06

Informations relatives aux ventes judiciaires

Les informations relatives aux ventes judiciaires, adjudications et biens immobiliers publiées sur le site sont communiquées à titre indicatif.

Elles ne se substituent pas :

  • au cahier des conditions de vente ;
  • aux annonces légales officielles ;
  • aux informations délivrées par le greffe ou l’avocat poursuivant ;
  • aux décisions prises par la juridiction compétente.

Les dates, conditions de visite, mises à prix, frais préalables et statuts des ventes peuvent être modifiés, reportés ou annulés.

Il appartient à toute personne intéressée de vérifier les informations actualisées auprès du cabinet avant d’engager une démarche.

07

Propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, photographies, illustrations, documents, éléments graphiques, vidéos, logos, marques, bases de données et autres contenus qui le composent sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de THESA AVOCATS ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, réalisée sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Toute demande d’autorisation peut être adressée à : contact@thesa.legal

08

Responsabilité

THESA AVOCATS s’efforce de publier des informations exactes, accessibles et régulièrement mises à jour. Le cabinet ne peut toutefois garantir que l’ensemble des informations soit en permanence exhaustif ou exempt d’erreur.

Le cabinet ne saurait être tenu responsable :

  • d’une erreur ou omission involontaire ;
  • d’une indisponibilité temporaire du site ;
  • d’une modification intervenue après la publication d’une information ;
  • de l’utilisation faite par un internaute des informations générales présentées ;
  • du contenu ou du fonctionnement des sites externes accessibles depuis des liens hypertextes.

L’internaute reste responsable de la protection de son équipement, de ses données et de sa connexion Internet.

09

Données personnelles

THESA AVOCATS agit en qualité de responsable des traitements de données personnelles réalisés à partir du site.

Les informations transmises par l’intermédiaire des formulaires peuvent être utilisées pour :

  • répondre aux demandes de renseignements ;
  • traiter les demandes de rendez-vous ;
  • examiner une demande de prise en charge ;
  • gérer les relations avec les clients, prospects et partenaires ;
  • assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
  • respecter les obligations légales, réglementaires et déontologiques du cabinet.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein du cabinet et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires techniques soumis à une obligation de confidentialité.

Toute personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, ou s’opposer à leur traitement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

THESA AVOCATS – Protection des données

Immeuble Bravo 2
Voie Verte – Jarry
97122 Baie-Mahault

Adresse électronique :

Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Consulter le site de la CNIL

10

Confidentialité des échanges

L’utilisation d’un formulaire de contact ou d’une adresse électronique classique ne garantit pas, à elle seule, une confidentialité absolue des échanges.

Il est recommandé de ne pas transmettre par un formulaire non sécurisé des informations particulièrement sensibles, des données confidentielles détaillées ou des pièces relatives à une procédure en cours, sauf demande expresse du cabinet ou utilisation d’un canal sécurisé prévu à cet effet.

L’envoi spontané d’informations ou de documents ne vaut pas acceptation du dossier par THESA AVOCATS.
11

Cookies

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurisation, à la mémorisation des préférences de l’utilisateur ou au fonctionnement des formulaires.

Les cookies ou traceurs non indispensables, notamment ceux liés à la mesure d’audience, aux vidéos externes, aux cartes interactives ou aux contenus provenant de plateformes tierces, ne sont déposés qu’après le recueil du consentement de l’utilisateur lorsqu’un tel consentement est requis.

L’utilisateur peut modifier ses préférences depuis le module de gestion des cookies accessible sur le site.

12

Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet et en l’absence de résolution amiable, tout client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Sandra WEREY

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

13

Droit applicable

Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, déontologiques, techniques ou organisationnelles.

THESA AVOCATS
Immeuble Bravo 2 – Voie Verte – Jarry – 97122 Baie-Mahault
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